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DES LITIGES DE CONSOMMATION DES LITIGES DE CONSOMMATION Le droit français essaie de copier le droit anglo-saxon afin de dégonfler les rôles des juridictions engorgées par un certain nombre de procédures qui pourraient être réglées à travers des médiations. En réalité,...

En matière de bail commercial attention à ne pas dépasser le délai. Bien souvent dans la pratique, les bailleurs et preneurs de baux commerciaux veulent s’assurer pour l’un, du sérieux du projet commercial du preneur, et donc de sa solvabilité pour payer les loyers...

VENTES, LOCATIONS IMMOBILIERES OBLIGATION DE DIAGNOSTICS Depuis le 1er juillet 2017, les bailleurs, notamment pour les locations relevant du droit privé : loi du 01/07/1989, mais également les bailleurs de locaux commerciaux, sont tenus de fournir les diagnostics au...

          INFRACTIONS ROUTIERES ET SOCIETES Avant le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction était commise par un préposé d’un employeur exploitant son activité sous forme de société, et donc de personne morale, le représentant légal de la...

    Loi Pinel La loi PINEL, dans sa loi du 18/06/2014 accompagnée du Décret d’application du 03/11/2014, a modifié de manière substantielle les rapports entre les bailleurs et les preneurs dans le cadre des baux commerciaux. Curieusement, cette loi est...