INFRACTIONS ROUTIERES ET SOCIETES

INFRACTIONS ROUTIERES ET SOCIETES

Avant le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction était commise par un préposé d’un employeur exploitant son activité sous forme de société, et donc de personne morale, le représentant légal de la société n’était pas obligé de dénoncer l’utilisateur du véhicule au moment de l’infraction.

La loi du 12/10/2016, applicable au 1er janvier 2017, modifie les rapports et oblige l’employeur personne morale à dénoncer le salarié qui a commis l’infraction routière, et ce, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de façon dématérialisée selon les modalités précisées par un arrêté, et ce, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention par l’officier du Ministère Public.

L’employeur doit mentionner l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule, à moins qu’il établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation, ou de tout autre évènement de force majeure.

Si l’employeur contrevient aux dispositions de l’article L.121-6 du Code de la Route, la société devra, non seulement payer le montant de l’amende concernant l’infraction relevée, mais également une deuxième amende pour ne pas avoir dénoncé le salarié.

Les infractions concernées sont au nombre de 12, et constituent classiquement l’absence du port de la ceinture de sécurité, l’usage du téléphone tenu en main, le dépassement ou le chevauchement des lignes continues, la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence, ou sur les couloirs réservés notamment aux bus et autres taxis, le respect des distances de sécurité entre les véhicules, le non-respect des stops et des feux rouges, et bien entendu des excès de vitesse.

Il est à noter que c’est le représentant légal, en conséquence la personne physique chef d’entreprise, qui supportera le montant des amendes, et ce, sans que celles-ci soient prises en compte comptablement en qualité de charges, c’est donc de la poche même de l’employeur que le règlement devra s’effectuer.

Il est à noter que l’employeur, néanmoins, ne perd pas ses points.

Si l’employeur dénonce le salarié, l’administration adressera à ce dernier l’avis de contravention, à charge pour ce salarié de régler l’avis de contravention, ce qui entraînera la perte de points correspondant.

Bien sûr, ce salarié pourrait contester l’avis de contravention en se conformément au modèle de contestation, tel que rappelé sur le susdit avis.

L’une des contestations pourrait porter sur le fait que le salarié demande la photographie du radar, et s’il appert qu’il n’était pas reconnaissable au volant, le susdit salarié pourrait prétendre qu’il n’était pas conducteur, et qu’ainsi la sanction ne pourrait lui être attribuée, et se poserait alors la question, notamment pour les juridictions qui, in fine, statueraient, qui prendre en considération : la parole du chef d’entreprise, ou la parole du salarié ; le salarié pourrait prétendre qu’ils étaient deux dans la cabine, ou dans le véhicule, et que les chauffeurs sont interchangeables, sauf au Ministère Public d’apporter la preuve que le véhicule était spécifiquement attribué au susdit salarié qui en était le seul conducteur…

D’autre part, quid au niveau de l’entreprise car, sauf à tenir un registre précis et faire contresigner les chauffeurs du véhicule….

Bien sûr, pour les camionneurs, les chauffeurs de taxis ou de VSL, la problématique ne se posera pas, puisqu’ils ont un véhicule attribué et que, sauf à démontrer qu’ils étaient en congés, en absence maladie, ou tout autre évènement, le jour de l’infraction, leurs contestations seraient vaines.

Bien entendu, le salarié pourra toujours soulever que le radar n’était pas conforme et n’avait pas été vérifié, etc…

Il est utile de consulter un avocat car, bien souvent, la loi complexifie ce qui était simple, ce qui engendre de nouveaux contentieux.

Une consultation auprès de votre avocat pourrait avoir un intérêt.