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Maître Benazdia - Avocat à Vichy

LE CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE

LE CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est encadré par le Code du Travail (articles 1242-1 et suivants). Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est donc le principe, et le CDD l’exception. Le CDD n’est...

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DE LA COPROPRIETE

DE LA COPROPRIÉTÉ Nombre de français sont en copropriété, c'est-à-dire qu’ils détiennent un bien immobilier qui est inséré dans une copropriété, à savoir un ensemble de propriétés, plus vaste que leur simple lot. Il faut donc régir les rapports des propriétaires avec...

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LE CONTRAT DE CONSTRUCTION

LE CONTRAT DE CONSTRUCTION Le contrat de construction de maison individuelle est encadré par les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation en vertu des articles L.231-1 et suivants de ce code. Celui qui a recours à un contrat de construction est...

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DES RAPPORTS EMPLOYEUR / SALARIE PAR RAPPORT A LA FORMATION

DES RAPPORTS EMPLOYEUR / SALARIE PAR RAPPORT A LA FORMATION De plus en plus, surgissent des conflits de droit du travail et des réclamations financières non négligeables de salariés à l’égard des employeurs, au sujet de l’obligation à la formation. Il est à préciser...

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CLAUSE DE NON CONCURRENCE – DROIT DU TRAVAIL

CLAUSE DE NON CONCURRENCE - DROIT DU TRAVAIL En matière de droit du travail, les conflits entre salariés et employeurs peuvent déboucher sur une rupture. Certains salariés sont soumis contractuellement à une clause de non concurrence, laquelle doit figurer dans le...

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LA CAUTION BANCAIRE

LA CAUTION BANCAIRE En droit bancaire, dans le cadre de prêts, notamment à caractère professionnel, voire de prêts personnels, les banques sollicitent bien souvent qu’une caution soit proposée par le prêteur, et ce, comme sûreté du remboursement du prêt. L’engagement...

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LES BAUX A LOYER

LES BAUX A LOYER Dans les baux à loyer relevant de la loi du 06/07/1989, les rapports relèvent de dispositions d’ordre public. Le propriétaire doit délivrer un local décent et le décret du 30/01/2002 définit les caractéristiques du logement décent. L’article 271-4 du...

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DE LA CAUTION

DE LA CAUTION La caution est un acte par lequel une personne physique ou morale s’engage à payer un créancier au cas où le débiteur principal, qui est engagé dans une relation de prêt, bien souvent assortie d’intérêts, soit défaillant. Bien souvent le cautionnement...

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DES LITIGES DE CONSOMMATION

DES LITIGES DE CONSOMMATION DES LITIGES DE CONSOMMATION Le droit français essaie de copier le droit anglo-saxon afin de dégonfler les rôles des juridictions engorgées par un certain nombre de procédures qui pourraient être réglées à travers des médiations. En réalité,...

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VENTES LOCATIONS IMMOBILIERES OBLIGATION DE DIAGNOSTICS

VENTES, LOCATIONS IMMOBILIERES OBLIGATION DE DIAGNOSTICS Depuis le 1er juillet 2017, les bailleurs, notamment pour les locations relevant du droit privé : loi du 01/07/1989, mais également les bailleurs de locaux commerciaux, sont tenus de fournir les diagnostics au...

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INFRACTIONS ROUTIERES ET SOCIETES

          INFRACTIONS ROUTIERES ET SOCIETES Avant le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction était commise par un préposé d’un employeur exploitant son activité sous forme de société, et donc de personne morale, le représentant légal de la société n’était pas obligé...

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Réforme des baux commerciaux

    Loi Pinel La loi PINEL, dans sa loi du 18/06/2014 accompagnée du Décret d’application du 03/11/2014, a modifié de manière substantielle les rapports entre les bailleurs et les preneurs dans le cadre des baux commerciaux. Curieusement, cette loi est passée un peu...

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