CLAUSE DE NON CONCURRENCE - DROIT DU TRAVAIL

CLAUSE DE NON CONCURRENCE – DROIT DU TRAVAIL

En matière de droit du travail, les conflits entre salariés et employeurs peuvent déboucher sur une rupture.

Certains salariés sont soumis contractuellement à une clause de non concurrence, laquelle doit figurer dans le contrat de travail.

Cette clause de non concurrence ne doit pas être disproportionnée et doit être conforme à l’intérêt de l’entreprise. Elle est soumise à la censure des juridictions prud’homales et de la Cour d’Appel chambre sociale, si tant est qu’un conflit survienne.

L’employeur peut relever le salarié de cette clause de non concurrence, et ce au plus tard au jour où le contrat expire. L’employeur peut renoncer unilatéralement à cette clause de non concurrence, sans que le salarié n’ait son mot à dire, d’autant que cette faculté est prévue dans le contrat de travail, voire dans la convention collective. A défaut, l’accord du salarié est requis.

Lorsque le salarié est délié soit unilatéralement dans les conditions précitées, soit en accord avec l’employeur, le salarié est libre de se faire embaucher auprès de la concurrence, ou de monter une activité concurrente, et l’employeur n’est pas tenu de lui verser une indemnité compensatrice qui doit être prévue dans le contrat.

Si le salarié effectue un préavis, l’employeur a jusqu’au jour du départ effectif du salarié.

Néanmoins, le 21/02/2018, la Cour de Cassation a rendu un arrêt, par lequel le salarié avait démissionné, mais devait un préavis de trois mois, dont il n’avait pas été dispensé par l’employeur.

Le salarié ayant quitté l’entreprise avant d’avoir effectué la totalité de son préavis, l’employeur avait dénoncé la clause de non concurrence avant la fin du mois de préavis mais alors même que le salarié n’était plus dans l’entreprise, puisque physiquement le salarié avait cessé d’exécuter son travail, sans pour autant avoir obtenu l’accord exprès de son employeur. Le salarié avait contesté le fait que l’employeur était dans les temps pour dénoncer l’application de la clause de non concurrence, le salarié a été débouté.

Il convient pour les employeurs, comme pour les salariés, en cas de clause de non concurrence de prendre conseil auprès d’un Avocat afin d’éviter toute difficulté qui pourrait survenir dans la mise en pratique de cette clause de non concurrence.

Dans le cadre de la rupture conventionnelle il convient de bien vérifier le contrat de travail et s’il existe une clause de non concurrence de faire le point pour que soit bien prise en considération l’application ou non de la clause de non concurrence, avec les effets induits.

L’employeur et le salarié doivent là aussi prendre conseil afin d’éviter toute contestation ultérieure, ou à tout le moins de voir minorer toute possibilité de recours qui peut paraître tendancieuse, et quelquefois injuste, mais le droit ne colle pas forcément toujours avec la raison, et souvent : « Dura lex, sed lex » !.