DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Maître Benazdia - Avocat à Vichy dans l'Allier

DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

CONSULTATION de la part de Me Alexandre BENAZDIA, Avocat au Barreau de CUSSET-VICHY : 

Dans le droit du travail la rupture conventionnelle a pris une grande place, puisqu’il y aurait plus de 500 000 ruptures conventionnelles signées chaque année.

Il existe les ruptures conventionnelles individuelles et les ruptures conventionnelles collectives.

La première est la plus fréquente : le salarié et l’employeur se mettent d’accord pour rompre le contrat de travail, et après un ou plusieurs entretiens il est signé un formulaire qui recueille, le même jour et à la même heure, la signature des deux protagonistes.

Chacun doit conserver un exemplaire, et un troisième exemplaire, également daté et signé par les parties, est adressé à la DIRRECTE.

Il est préconisé que l’employeur fasse signer un récépissé par lequel le salarié reconnaît avoir bien réceptionné son exemplaire.

En effet, certains salariés se plaignaient en justice de ne pas avoir reçu d’exemplaire.
Or, les tribunaux mettent à la charge de l’employeur d’apporter la preuve de cette remise.
Cependant, si l’on ne s’est pas prémuni de ce récépissé ….

Une fois le document signé, un délai de quinze jours calendaires permet de revenir sur la convention et de l’anéantir. Il s’agit du délai de rétractation.

Tant l’employeur que le salarié ont la faculté de se rétracter, sans avoir à motiver leur décision.

A l’issue du délai, s’il n’y a pas eu de rétractation, l’exemplaire revenant à la DIRRECTE lui est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cet organisme dispose d’un délai de quinze jours pour approuver expressément ou remettre en cause la rupture.
De même, le silence de l’Administration du travail est synonyme d’accord tacite.

Le délai est de 15 jours à compter de la réception du document, et les dimanches ne sont pas compris dans le décompte des jours, ni les jours fériés, car il est parlé de jours ouvrables.

La date de rupture du contrat de travail est celle figurant dans la convention proprement dite.

A l’issue, tant l’employeur que le salarié disposent d’un délai de 12 mois, à compter de la date d’homologation de la convention, pour saisir le Conseil de Prud’hommes, si une des parties entend émettre une contestation.
Passé ce délai, plus aucun recours n’est plus possible et donc plus aucune contestation.

La rupture conventionnelle est une modalité de rupture du contrat de travail, mais elle ne peut être imposée, ni par l’employeur, ni par le salarié, car elle repose sur le consentement des deux parties.

Lorsqu’un salarié propose à son employeur une rupture conventionnelle, celui-ci peut très bien la refuser, car il n’est pas tenu de l’accepter, et le salarié ne peut lui en faire reproche.

 Pour toute information concernant ce mode de rupture, vous pouvez prendre le contact d’un Avocat, dont Me Alexandre BENAZDIA, Avocat du Barreau de CUSSET-VICHY, qui se tient à votre disposition.

N’hésitez pas à consulter Me Alexandre BENAZDIA, Avocat au Barreau de CUSSET VICHY, pour tout contentieux prud’homal relevant du Droit du Travail, près le Conseil de Prud’hommes de VICHY.

L’orientation de Me BENAZDIA Alexandre en droit du travail est incontestable, au même titre qu’en droit immobilier, en droit de la construction, en droit des baux commerciaux et d’habitation, en droit des servitudes et concernant tout le contentieux civil d’une manière générale, notamment y compris les problèmes de contrats, qu’il s’agisse de contrats civils ou de contrats commerciaux.

 Me Alexandre BENAZDIA, Avocat au Barreau CUSSET-VICHY,