DES LITIGES DE CONSOMMATION

DES LITIGES DE CONSOMMATION

DES LITIGES DE CONSOMMATION

Le droit français essaie de copier le droit anglo-saxon afin de dégonfler les rôles des juridictions engorgées par un certain nombre de procédures qui pourraient être réglées à travers des médiations.
En réalité, l’Etat français essaie de gérer la dystrophie du territoire entre un engorgement judiciaire des grandes métropoles, où s’agglomèrent toujours de manière plus importante les agents économiques et productifs de la société française, et tous ceux qui espèrent trouver un contrat ou des conditions meilleures, alors qu’une grande partie  du territoire, qu’il faut nommer le « Grand Centre », se désespère.

La volonté conjuguée des pouvoirs économiques et politiques est de vouloir développer quelques grandes métropoles outre le « Grand Paris ».

Les juridictions ne peuvent croître à la vitesse démographique toujours exponentielle des ces agglomérations démesurées, impersonnelles et où règnent la vie  chère, l’insécurité, les incivilités, l’extrême pollution, et où la pauvreté côtoie la richesse la plus importante.

La solution pour les pouvoirs publics est donc d’inciter le justiciable à aller … le moins possible devant les tribunaux, en se tournant vers la médiation.
Il avait déjà été instauré dans les mairies, il y a quelques années, un conciliateur pour tenter de régler les petits différends, notamment entre voisins.
Depuis, la loi impose qu’il y ait des médiateurs, notamment auprès des organismes professionnels, permettant ainsi le recours des consommateurs auprès de ces médiateurs avant de saisir la Justice, étant précisé que ces médiateurs …. sont payés et pris en charge financièrement par la branche professionnelle dont ils doivent régler les litiges : il en est ainsi pour le médiateur de la banque, le médiateur d’EDF, le médiateur de l’assurance, etc …
En fait, ces médiateurs sont un ensemble de collaborateurs qui traitent les courriers qu’ils reçoivent des consommateurs, le médiateur en question n’est « qu’un nom » et tout se passe par échanges de courriers, souvent de manière impersonnelle. Traités par « des petites mains » où le médiateur n’est que le signataire.

Cependant, la médiation n’était pas obligatoire, on pouvait recourir à cette médiation sans pour autant que les juridictions ne vous déclarent irrecevables.

Dorénavant, les Pouvoirs Publics veulent imposer pour tout litige de consommation, qu’il y ait une médiation préalable qui soit obligatoire, et ce n’est qu’en cas d’échec de la médiation que le Tribunal, en l’espèce d’Instance, pourrait être saisi.

D’autres pays, et notamment en Italie, ont ce processus qui prévaut.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a, le 14/06/2017, confirmé qu’une règlementation nationale qui oblige les consommateurs à avoir un recours préalable à une médiation avant tout recours devant la Justice ne heurte pas le droit européen, et ainsi, le consommateur a l’obligation d’aller vers la médiation préalable et ceci vaut également pour l’organisme professionnel.

La médiation n’est-elle pas une délégation d’un pouvoir régalien auprès de médiateurs ?
Quelle est l’indépendance de ces médiateurs du fait qu’ils soient payés par ces branches professionnelles ?

Le législateur peut permettre à des médiateurs indépendants d’intervenir, ce qui est une bonne chose, reste qu’un médiateur indépendant ne peut être un bénévole, sauf à avoir une fortune personnelle et vouloir exercer cette activité de médiateur de manière purement gracieuse.
Forcément, un médiateur se fera payer en fonction du temps passé sur le dossier et les prestations qu’il réalisera, ce qui induira que là où il y a une justice qui est en principe gratuite, l’Etat renvoie le justiciable vers une médiation qui sera forcément payante, et qui risquera bien souvent de décourager le consommateur de franchir la deuxième étape, c’est-à-dire d’aller en justice.

Tout le paradoxe réside dans le fait qu’un Etat de droit progressiste, qui veut donner de plus en plus de droits aux citoyens tout en, in fine, limitant l’accès à ce droit régalien qui est que la justice doit être rendue par ce même Etat, même si l’on pourra toujours gloser sur le fait que le médiateur n’est là que pour favoriser la médiation et ne se substitue pas …. aux juridictions ?!