SAISIES IMMOBILIERES
CONSULTATION de la part de Me Alexandre BENAZDIA, Avocat au Barreau de CUSSET-VICHY :
Immeubles, droits de la construction, baux à loyers et baux commerciaux
Droit de la copropriété
Expertise construction
Effets de la sécheresse – catastrophe naturelle
Servitudes et droit de passage
Me Alexandre BENAZDIA, Avocat du Barreau de CUSSET-VICHY souhaite vous entretenir sur le droit contraignant des saisies immobilières concernant des immeubles qui peuvent être vendus dans le secteur des juridictions de CUSSET-VICHY.
En effet, seul un avocat du Barreau de CUSSET-VICHY, tel que Me Alexandre BENAZDIA, peut postuler pour mettre en vente un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un terrain, d’un immeuble, un appartement dans une copropriété, d’un immeuble en cours de construction, etc….
Pour ce faire, faut-il encore obtenir un jugement, ou une décision définitive d’une des juridictions, conférant titre, et que bien souvent une inscription d’hypothèque judiciaire soit prise sur le bien immobilier pour prendre rang dans le cadre des inscriptions et être bien placé, si possible en premier rang ou en deuxième rang, pour espérer récupérer tout ou en partie de sa créance.
Me BENAZDIA Alexandre, Avocat au Barreau de CUSSET VICHY, attire l’attention du lecteur sur le fait que les règles des saisies immobilières sont très contraignantes, et requièrent de connaître au mieux l’état du marché, l’état du bâtiment, si celui-ci est occupé par des baux à loyers commerciaux, ou des baux à loyers d’habitation, voire …. squattés. Il est opportun et obligatoire de faire dresser un procès-verbal de saisie description du bien, ainsi que de faire dresser les diagnostiques usuels et de mesurer la surface s’il y a des appartements, au regard de la loi CARREZ.
La procédure amenant à la vente sur adjudication et donc aux enchères est plus ou moins longue, suivant ce que le débiteur se désintéresse ou non de la procédure, ou formule éventuellement l’intention de vendre de gré à gré le bien immobilier, ce qui passe par le fait qu’il soit sincère dans sa démarche et que le prix de vente de l’immeuble qu’il souhaite soit raisonnable et corresponde à la valeur du marché, et bien sûr du bien proprement dit.
Me Alexandre BENAZDIA, Avocat au Barreau de CUSSET VICHY, tient à souligner que celui qui se prévaudrait comme adjudicataire doit bien prendre en considération le coût de l’adjudication et des frais qui s’ensuivent et notamment des frais préalables à la vente aux enchères (frais : d’huissier, du service de la publicité foncière, des diagnostiques, des publicités dans des journaux d’annonces légales, de visite sur place par l’huissier avant la vente, etc ….) ainsi que des droits d’enregistrement prélevés par l’Etat à travers le service d’enregistrement du lieu dont dépend l’immeuble, outre un état de frais proportionnel au montant de l’adjudication provenant de l’avocat du créancier saisissant.
Il convient que celui qui veut acheter aux enchères prenne le contact d’un avocat près du Barreau de CUSSET VICHY pour se renseigner et avoir une lisibilité, notamment sur ce que lui coûterait le bien au regard du montant maximum d’engagement que souhaiterait le client.
Une nouvelle fois, Me Alexandre BENAZDIA, Avocat, attire l’attention du lecteur sur le fait que seuls les avocats du Barreau de CUSSET VICHY sont à même d’avoir un mandat auprès des juridictions de CUSSET VICHY pour se porter adjudicataires.
N’hésitez pas à consulter un Avocat et Me Alexandre BENAZDIA, Avocat au Barreau de CUSSET VICHY se tient à votre disposition.
Me Alexandre BENAZDIA, Avocat au Barreau CUSSET-VICHY,